LLCA art. 13
Secret professionnel intégralement protégé. La garde d'espace impose le consentement mandant par dossier. Caviardage PII avant chaque appel LLM (6 catégories suisses).
Court Companion est conçu conforme à la LLCA dès la première ligne de code. Voici les mesures techniques et organisationnelles en un coup d'œil.
Secret professionnel intégralement protégé. La garde d'espace impose le consentement mandant par dossier. Caviardage PII avant chaque appel LLM (6 catégories suisses).
Résidence des données CH/UE. Chiffrement state-of-the-art. Droits d'accès, de rectification et d'effacement via API. AIPD réalisée (art. 22).
Journal d'audit recevable en justice via chaîne de hachage SHA-256. Enregistrement uniquement avec consentement documenté de toutes les personnes présentes. CP art. 179bis intégré dans l'assistant de pré-enregistrement.
Conservation 10 ans des dossiers avocats et journaux d'audit. Sauvegardes Restic avec dépôt de snapshots chiffré.
Toutes les données mandant sont hébergées exclusivement chez Hetzner Online GmbH au datacenter de Nuremberg (DE). Les appels LLM Anthropic sont épinglés région UE via l'en-tête Anthropic-Region: eu. ElevenLabs TTS idem. Aucun transfert vers les USA ou autres États tiers.
Signalements à security@rechtsbegleiter.de. Clé PGP : /.well-known/security.txt. Embargo standard de 90 jours, prolongé pour les findings LLCA jusqu'au correctif. Hall-of-Fame post-beta.